Personnes handicapées : travail et prestation de compensation
Deux décrets viennent d’être publiés en direction des personnes handicapées. Un décret du 7 juin porte explicitement à 24 heures par jour le temps d’aide humaine pouvant être attribué, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à une personne très lourdement handicapée, en cas de situation exceptionnelle.
Un autre décret du 16 juin (n° 2006-703) détaille la rémunération garantie qui remplacera au 1er janvier 2007 le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). À temps plein, ils percevront une rémunération comprise entre 55 et 110 % du SMIC, dont 5 % minimum sont financés par l’ESAT, l’aide au poste accordée par l’Etat ne pouvant excéder 50 % du SMIC. Ce décret fixe également les congés des personnes handicapées et précise que pour l’attribution de la prestation de compensation, ne seront désormais plus prises en compte les aides versées par les collectivités publiques ou des organismes de protection sociale autre que la Sécurité sociale.
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